Loi Boutin : l'obligation de déterminer la surface habitable

La loi Boutin a été promulguée en mars 2009. Son objectif était alors de protéger les locataires, en imposant de nouvelles obligations aux bailleurs. Parmi les obligations édictées par la loi Boutin, celle, pour les propriétaires, de calculer la superficie habitable du bien à louer et de communiquer cette information dans le bail de location. Une surface loi Boutin inclut seulement les parties dont la hauteur atteint 1,80 mètre et plus, hormis les locaux non habitables comme les caves, les garages, les balcons, les vérandas, les réserves, les greniers, etc. La loi impose que la superficie habitable soit exacte. En cas d'erreur de 5% ou plus dans le métrage, le locataire peut contraindre le bailleur à abaisser le montant du loyer. RL DIAGS assiste les propriétaires qui le souhaitent dans la rédaction des contrats de location, en mesurant la surface habitable précise des biens à louer.