En vigueur depuis juin 1997, la loi Carrez s'applique aux vendeurs de lots de copropriété. En cas de transaction, ceux-ci doivent impérativement signaler la superficie privative de leur lot. Cette surface est à mentionner dans tous les documents de vente, mais également dans l'annonce immobilière. Cette réglementation protège les acheteurs, en leur fournissant toutes les informations utiles au sujet du bien qu'ils souhaitent acquérir.
En loi Carrez, la superficie d'un bien inclut uniquement les parties hautes de 1,80 mètre et plus. Certaines sous-pentes sont donc à exclure de la surface Carrez. Les parties comme les caves, parkings et terrasses sont également exclues du métrage en loi Carrez. Une loi qui, d'ailleurs, exige que la surface indiquée à l'acheteur soit exacte. Si une erreur de mesurage de 5% ou plus est détectée, de nouvelles négociations peuvent être entamées au sujet du prix de vente. Vendeur de bien dans le sud de la France, ne prenez pas de risque ! Confiez le métrage de votre propriété à RL DIAGS.
