État des risques, exigible dans certains secteurs

Parmi les documents qui peuvent être rédigés par les particuliers comme par les diagnostiqueurs immobiliers : l'état des risques. Ce diagnostic concerne les risques et les pollutions identifiés par les pouvoirs publics dans des secteurs déterminés. Lorsqu'un bien à vendre ou à louer se trouve dans un secteur visé, il est alors obligatoire de remplir un état des risques avant de le communiquer aux futurs occupants.

Attention !

Ce document n'est valable que durant les six mois qui suivent sa rédaction. En outre, si un bien se situe effectivement dans une zone sensible mais qu'aucun état des risques n'a été fait, ou si une information relative aux risques et pollutions a été oubliée dans le formulaire, le vendeur / bailleur peut voir sa responsabilité engagée. D'où l'intérêt de recourir à un professionnel du contrôle immobilier pour compléter ce document.