Vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, vous pouvez avoir à fournir un état relatif aux nuisances sonores aériennes. Ce document est indispensable si le bien à vendre / louer se trouve dans les proches environs d'un aérodrome et s'il est visé par un plan d'exposition au bruit.
Ce document sur les nuisances sonores aériennes doit notamment indiquer, avec précision, la zone de bruit dans laquelle se trouve le bien immobilier. L'ENSA doit aussi préciser, aux futurs occupants, la date d'approbation du plan d'exposition au bruit ainsi que le nom de l'aérodrome responsable des nuisances. Enfin, ce document doit comporter une mention indiquant que le plan d'exposition au bruit peut être consulté en mairie et l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit.
Si ce diagnostic n'est pas communiqué à l'acheteur ou locataire alors que le bien se trouve dans un PEB, la responsabilité du vendeur / bailleur peut être mise en cause et des sanctions financières peuvent s'appliquer.
