Lorsqu’un logement mis en location est dans une zone d’encadrement des loyers, l’annonce immobilière, qu’elle soit rédigée par un professionnel ou un particulier, devra mentionner le loyer maximum autorisé pour le bien.

Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?

L’arrêté du 26 janvier 2022 en application de la loi ELAN impose la mention de nouvelles informations sur uneannonce de mise en location d’un logement situé en zone tendu lorsque sarédaction est effectuée par un professionnel de l’immobilier. Cette obligation prend effet au 1er avril 2022. Le législateur a étendu cette obligation aux particuliers dans la loi 3DS récemment adoptée. L’objectif des pouvoirs publics est de renforcer le droit à l’information des locataires. L’adoption de cette réglementation vise également à mieux faire appliquer l’obligation de limiter l’augmentation des loyers dans les zones d’encadrement des loyers où la mesure est peu respectée.

Que doit indiquer l’annonce ?

Une annonce immobilière de location en zone tendue doit ainsi préciser que le bien se trouve dans une «zone soumise à encadrement des loyers». Le rédacteur doit de plus indiquer dans le texte :

• Le loyer de base hors taxe demandé pour le logement
• Le loyer de référence majoré à ne pas dépasser déterminé par les services préfectoraux.
• Le complément de loyer applicable lorsque le loyer maximum est atteint et si le confort et l’adresse du bien le permettent.