Le programme des Nations-Unies pour l’environnement indiquait au début de l’année 2021 que les procès à l’encontre des Etats portant sur des questions environnementales étaient en augmentation de 75% à travers le monde. En la matière, la France n’est pas en reste. En effet, dans ce qui a été nommée «l’affaire du siècle», organisations publiques et privées ont obtenu gain de cause face à l’État français, condamné pour avoir manqué à ses obligations de réduction des émissions de Gaz à effet de serre. C’était le 4 février 2021. Et rebelote en juillet 2021 avec une sanction financière de 10 millions d’euros par trimestre de retard à l’exécution. Dès lors, est-ce un hasard du calendrier si de nombreuses mesures en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine de l’immobilier, ont justement été promulguées ou sont entrées en vigueur dans le courant de l’été 2021 ? Pour une part, oui, pour une autre part, pas tellement.

En effet, une partie des mesures entrées en vigueur cette année trouvent leur origine dans la loi ELAN qui date de 2018. On citera par exemple l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 de la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE). C’est important puisque ce nouveau DPE constitue en réalité la pierre angulaire de nombre d’autres mesures qui s’intéressent de près ou de loin à la performance énergétique des bâtiments et donc à leur impact sur l’environnement. C’est essentiel pour mesurer in fine, l’efficacité des mesures appliquées. Par ailleurs, la loi ELAN porte la création de la RE 2020. Comprenez la nouvelle norme environnementale applicable à la construction des nouveaux bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou d’enseignement. Cette nouvelle norme, quientre en vigueur au 1er janvier 2022, est parue dans le courant de l’été. En parallèle de ces nouveautés, il est impossible de parler d’environnement et de faire l’impasse sur la promulgation de la loi Climat et résilience (promulguée le 22 août 2021),sur laquelle il n’est pas nécessaire de revenir. Enfin, il est à noter que le gouvernement lancera prochainement une campagne d’information sur la problématique du chauffage au bois dans les foyers en vue de sensibiliser les citoyens sur la possibilité d’installer des systèmes rejetant moins de GES et représentant moins de danger pour la santé.