L’obligation d’avoir des performances énergétiques minimales ne s’applique pas aux locations de meublés touristique. C’est ce que vient d’annoncer le ministère du Logement en réponse à la question d’un député.
La loi Climat et résilience impose le respect d’un critère de décence énergétiquepour tout logement mis en location. Àcompter de 2023, les passoires énergétiques seront ainsi peu à peu interdites à la location. Or, ce texte est en contradiction avec les dispositions de la loi ELAN s’appliquant aux meublés touristiques saisonniers. La loi ELAN précise en effet qu’il n’y a pas obligation defournir un DPE si la durée de la location est inférieure à 4 mois, soit 120 jours. Pour clarifier la réglementation s’appliquant aux meublés touristiques, le député Jean-Luc Bourgeaux a donc interrogé la ministre du logement sur une évolution future de la loi ELAN.
La réponse du ministère a été publiée au journalofficiel du 19 avril 2022. Selon la ministre, la notion de précarité énergétiquene peut s’appliquer au locataire d’un logement occupé ponctuellement. En clair, il n’y a pas obligation derespecter des performances énergétiques minimales pourun meublé touristique loué sur de courtes périodes. Lecritère de décence énergétique, et l’interdiction de mettre en location les biens immobiliers les plus énergivores qui en découle, ne s’applique donc qu’aux logements occupés en tant que résidence principale.
